Mentions légales et conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site TADAM !
Le site internet https://www.tadamatelier.com est un service de :
- L'entreprise individuelle TADAM !
- Représentée par Madame Costiou Marie (Responsable publication, DPO, webmaster, créatrice)
- Située 6 Allée d'Anabta, F001, 44 340, Bouguenais, France
- Adresse URL du site : https://www.tadamatelier.com
- Hébergeur : Wix Online Platform Limited – 1 Grant’s Row 2 D02HX96 Dublin, Ireland. 00 1 415 639 9034
- e-mail : tadam.atelier@gmail.com
- Immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Nantes, sous le numéro SIRET 918 959 107 00015
- Non assujetti à la TVA
Le site TADAM ! commercialise des produits zéro déchet et de la décoration.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TADAM ! et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tadamatelier.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tadamatelier.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TADAM ! conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le site internet www.tadamatelier.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société TADAM ! s’efforce de fournir sur le site www.tadamatelier.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.tadamatelier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.tadamatelier.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tadamatelier.com de la société TADAM ! , dans la limite des stocks disponibles. La société TADAM ! se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, composition , poids, etc …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.tadamatelier.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont en Euros (€). La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI. La société TADAM ! se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant calculé en rapport avec le poids du colis.
Article 4 – Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.tadamatelier.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société TADAM ! propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, via le service sécurisé STRIPE.
1 - L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…)
2 - L'acheteur vérifie l’adresse de livraison et est informé du montant des frais de port calculés en fonction de la dite commande.
3 - La page lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en procédant au règlement via STRIPE. Cette dernière étape forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande qui déclenchera le traitement de celle-ci.
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par STRIPE ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TADAM ! lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Les commandes peuvent être passées par les acheteurs uniquement via le site en ligne www.tadamatelier.com sur les références proposées.
Lorsque les Produits ne sont pas en stock, ils ne pourront être commandés.
TADAM ! s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles, à défaut, en informe l’acheteur (si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur).
Si l’acheteur souhaite contacter la société TADAM ! , il peut le faire par email à l’adresse suivante : tadam.atelier@gmail.com
Article 5 – Réserve de propriété
La société TADAM ! conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être revendu sans l’accord de TADAM !
Article 6 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le délai mentionné aux premier alinéa court à compter du jour (…) de la réception du bien par le consommateur ou le tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant TADAM ! par mail à l'adresse suivante : tadam.atelier@gmail.com
ATTENTION!
Selon les dispositions des articles L. 221-18 à Selon les dispositions des articles L. 221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
-
– de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple un prénom, un message) ;
-
– de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (serviette hygiénique, lingettes lavables, essuie tout…).
Article 7 – Retours
L’article L221-21 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
Les frais de retour des produits ainsi que le risque sont donc à la charge de l’acheteur. Les coûts d’expédition ne seront pas remboursables et TADAM ! ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou des dommages survenus pendant le transport.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neufs et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et envoyés à l’acheteur.
Les retours de Produits par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec TADAM ! , tout Produit retourné au vendeur sans son accord ne donnera pas lieu à un remboursement.
De même les Produits qui arriveraient endommagés ou incomplets ne pourraient donnés lieu à un remboursement.
Article 8 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou sous tarif lettre sans assurance (dégageant TADAM ! de toutes responsabilités liées aux services postaux, puisque sans suivi). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société TADAM ! pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. S’il s’avère que le colis expédié n'est pas récupéré passé ce délai, la réexpédition sera à la charge de l’acheteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TADAM !. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La responsabilité de TADAM ! ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure ou si le retard est imputable aux services de livraison.
Dans le cas où le colis est noté livré alors que l’Acheteur ne l’a pas réceptionné, il conviendra de faire une réclamation auprès de l’organisme concerné. TADAM ! ne peut être tenu pour responsable et aucun remboursement ou avoir ne sera effectué.
Il est possible de convenir d’une remise en boutique gratuite uniquement via le site internet, et seulement à l'enseigne citée dans les modes de livraison, sous un délais de 2-3 jours ouvrables.
Article 9 – Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-après. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le consommateur :
1 – « bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2 – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. ».
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : tadam.atelier@gmail.com , dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10 – Responsabilité
La société TADAM ! , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.tadamatelier.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
TADAM ! agit en tant qu’éditeur du site www.tadamatelier.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
TADAM ! ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.tadamatelier.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
TADAM ! ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.tadamatelier.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. TADAM ! se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, TADAM ! se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
TADAM ! et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
La responsabilité de TADAM ! ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. En aucun cas la responsabilité de TADAM ! ne peut être engagée en cas de mauvais usage du produit ou de détournement de sa fonction d’origine.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de TADAM ! ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs. Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre TADAM ! par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité de TADAM ! , si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’acheteur.
Article 11 – Propriétés intellectuelle et industrielle
Tous les éléments du site www.tadamatelier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TADAM ! . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction totale ou partielle, modification, publication, adaptation ou utilisation de ces biens, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, et pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de TADAM !
Tous les éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et /ou des brevets. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site www.tadamatelier.com doit demander l’autorisation de TADAM ! par écrit. Cette autorisation de TADAM ! ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par l’acheteur des droits de propriété intellectuelle de TADAM ! et s’engage à les respecter. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.tadamatelier.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Article 12 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur le Vendeur dans le cadre d’une vente par internet sont les suivantes :
– Création de la fiche client : nom et prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
– Modalités de paiement.
La société TADAM ! s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l'adresse suivante : tadam.atelier@gmail.com
Article 13 – Utilisation des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est : TADAM ! www.tadamatelier.com est représenté par Madame Costiou Marie, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, TADAM ! s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que TADAM ! traite des données personnelles, TADAM ! prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles TADAM ! les traite.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion administrative obligatoire de TADAM ! . Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.
– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, TADAM ! est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres des réseaux sociaux, des informations accessibles au public.
– Lorsque TADAM ! recourt aux services de prestataires pour la gestion de sa comptabilité ou problèmes techniques divers.
– Si la loi l’exige, TADAM ! peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre TADAM ! et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
– Si TADAM ! est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
TADAM ! met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.tadamatelier.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de TADAM ! et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.tadamatelier.com.
Article 14 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.tadamatelier.com disposent des droits suivants :
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droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
-
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
-
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
-
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
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droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.tadamatelier.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
-
Dès que TADAM ! a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, TADAM ! s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment TADAM ! utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter TADAM ! par écrit à l’adresse suivante : TADAM! – DPO, Costiou Marie, 6 Allée d'Anabta, F001, 44340 Bouguenais.
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que TADAM ! corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à TADAM ! par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.tadamatelier.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
TADAM ! s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, TADAM ! reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
TADAM ! s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de TADAM ! , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs TADAM ! ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de TADAM ! et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Article 15 – Liens hypertextes "cookies" et balises "tags" internet
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Article 16 – "Cookies"
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Article 16 – Balises "tags" internet
TADAM ! peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à TADAM ! d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de TADAM ! , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Article 17 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site ou en achat direct, l’acheteur s’adressera en priorité à TADAM ! pour rechercher une solution amiable par mail à l'adresse suivante : tadam.atelier@gmail.com , ou courrier recommandé à l’adresse suivante : TADAM ! , Mme Costiou Marie, 6 Allée d'Anabta, F001 , 44 340 Bouguenais.
L’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément à l’article R.631-1 du Code de la Consommation :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »
Service de Médiation à la consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
80046/MJ/2209 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)